VENTILATION : Un cadre règlementaire constitué d’un ensemble de textes

VENTILATION : Un cadre règlementaire constitué d’un ensemble de textes

Il n’existe pas une seule règlementation sur la ventilation des bâtiments en France mais bien un ensemble de textes qui constituent le cadre règlementaire. Pour les logements, le texte de référence est l’arrêté du 24 mars 1982 modifié en mars 1983. Il est complété par le Code de la construction et de l’habitation, différentes circulaires, les Règlements Sanitaires Départementaux (RSD) et tout un ensemble de textes cités ci-dessous.

Règlementation pour les bâtiments type "Résidentiel"

Règlementation 

Contexte

Contenu

Arrêté du 24 mars 1982 modifié

Pris en application de l’article R111-9 du CCH, l’arrêté du 24 mars 1982 vient préciser les dispositions particulières pour la conception et le dimensionnement des systèmes.

L’arrêté exige que l’aération des logements puisse être générale et permanente au moins pendant la période où la température extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées. Toutefois dans les bâtiments soumis à un isolement acoustique renforcé l’aération doit pouvoir être générale et permanente en toute saison.

La circulation de l’air doit pouvoir se faire principalement par entrée d’air dans les pièces principales et sortie dans les pièces de service.

Un arrêté modificatif daté du 28 octobre 1983 ajoute la possibilité de modulation, sous conditions, des débits de renouvellement d’air par un système de régulation automatique dans les logements.

L’aération permanente peut être limitée, dans certaines conditions, à certaines pièces pour les maisons individuelles construites dans les zones climatiques H2 et H3.

Arrêté du 24 mars 1982 modifié

Contexte : Pris en application de l’article R111-9 du CCH, l’arrêté du 24 mars 1982 vient préciser les dispositions particulières pour la conception et le dimensionnement des systèmes.

Contenu : L’arrêté exige que l’aération des logements puisse être générale et permanente au moins pendant la période où la température extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées. Toutefois dans les bâtiments soumis à un isolement acoustique renforcé l’aération doit pouvoir être générale et permanente en toute saison.

La circulation de l’air doit pouvoir se faire principalement par entrée d’air dans les pièces principales et sortie dans les pièces de service.

Un arrêté modificatif daté du 28 octobre 1983 ajoute la possibilité de modulation, sous conditions, des débits de renouvellement d’air par un système de régulation automatique dans les logements.

L’aération permanente peut être limitée, dans certaines conditions, à certaines pièces pour les maisons individuelles construites dans les zones climatiques H2 et H3.

Code de la Construction et de l’Habitation – CCH

L’article R111-9 du CCH établit les principes généraux du renouvellement d’air dans les logements.

Les logements doivent bénéficier d’un renouvellement de l’air et d’une évacuation des émanations tels que les taux de pollution de l’air intérieur du local ne constituent aucun danger pour la santé et que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère.

Code de la Construction et de l’Habitation – CCH

Contexte : L’article R111-9 du CCH établit les principes généraux du renouvellement d’air dans les logements.

Contenu : Les logements doivent bénéficier d’un renouvellement de l’air et d’une évacuation des émanations tels que les taux de pollution de l’air intérieur du local ne constituent aucun danger pour la santé et que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère.

Circulaire n° 82- 52 du 7 juin 1982

Non parue au Journal Officiel, cette circulaire présente les principales dispositions de l’arrêté du 24 mars 1982.

La circulaire clarifie notamment que l’évacuation de l’air vicié peut se faire, en bâtiment collectif comme en maison individuelle, par tirage naturel ou par dispositif mécanique. Toutefois, l’aération des logements situés en zone de bruit doit être mécanique, afin de pouvoir renouveler l’air en saison chaude sans ouvrir les fenêtres.

Circulaire n° 82- 52 du 7 juin 1982

Contexte : Non parue au Journal Officiel, cette circulaire présente les principales dispositions de l’arrêté du 24 mars 1982.

Contenu : La circulaire clarifie notamment que l’évacuation de l’air vicié peut se faire, en bâtiment collectif comme en maison individuelle, par tirage naturel ou par dispositif mécanique. Toutefois, l’aération des logements situés en zone de bruit doit être mécanique, afin de pouvoir renouveler l’air en saison chaude sans ouvrir les fenêtres.

Arrêté du 30 juin 1999 modifié /Acoustique logements neufs

Contexte : Cet arrêté fixe les caractéristiques acoustiques applicables aux logements neufs.

Contenu : Les systèmes de ventilation peuvent produire des nuisances sonores liées aux équipements mécaniques (vibrations) ou au déplacement d’air (sifflements).

Arrêté du 30 juin 1999 modifié /Acoustique logements neufs

Cet arrêté fixe les caractéristiques acoustiques applicables aux logements neufs.

Les systèmes de ventilation peuvent produire des nuisances sonores liées aux équipements mécaniques (vibrations) ou au déplacement d’air (sifflements).

Règlementation pour les bâtiments type "Non résidentiel / Résidentiel"

Règlementation 

Contexte

Contenu

Règlements Sanitaires Départementaux

Les Règlements Sanitaires Départementaux sont des arrêtés préfectoraux, établis sur la base d’une circulaire du ministre chargé de la santé portant Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT) et adaptée aux conditions particulières de chaque département, y compris dans les départements d’outre-mer.

Les RSD s’appliquent généralement à :

  • La construction, l’aménagement et l’équipement des bâtiments qui ne sont pas visés par les règles générales de construction des bâtiments d’habitation.

  • L’aménagement et l’équipement des habitations existantes même réalisés partiellement, chacune des opérations élémentaires devant être exécutée conformément aux dispositions des RSD.

    En particulier, la section 2 du Titre III du RSDT propose, pour les bâtiments autres que d’habitation, des prescriptions générales applicables à la ventilation des constructions neuves et aux constructions subissant des modifications importantes affectant le gros-œuvre ou l’économie de l’immeuble.

    Par ailleurs, les articles 24 et 28 du RSDT proposent des prescriptions générales applicables à la ventilation des bâtiments d’habitation et de leurs parcs de stationnement couverts.

    Pour les bâtiments non-résidentiels, les prescriptions dimensionnelles du RSDT sont définies en fonction du nombre d’occupants.

    Le maire est chargé de l’application du RSD sur le territoire de sa commune. Ces infractions sont constatées dans un procès-verbal. Le maire peut faire une injonction ou prendre un arrêté de mise en demeure. En cas d’inexécution des travaux, il peut dresser une contravention de 3ème classe (amende de 450 €).

Règlements Sanitaires Départementaux

Contexte : Les Règlements Sanitaires Départementaux sont des arrêtés préfectoraux, établis sur la base d’une circulaire du ministre chargé de la santé portant Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT) et adaptée aux conditions particulières de chaque département, y compris dans les départements d’outre-mer.

Contenu : Les RSD s’appliquent généralement à :

  • La construction, l’aménagement et l’équipement des bâtiments qui ne sont pas visés par les règles générales de construction des bâtiments d’habitation;

  • L’aménagement et l’équipement des habitations existantes même réalisés partiellement, chacune des opérations élémentaires devant être exécutée conformément aux dispositions des RSD.

    En particulier, la section 2 du Titre III du RSDT propose, pour les bâtiments autres que d’habitation, des prescriptions générales applicables à la ventilation des constructions neuves et aux constructions subissant des modifications importantes affectant le gros-œuvre ou l’économie de l’immeuble.

    Par ailleurs, les articles 24 et 28 du RSDT proposent des prescriptions générales applicables à la ventilation des bâtiments d’habitation et de leurs parcs de stationnement couverts.

    Pour les bâtiments non-résidentiels, les prescriptions dimensionnelles du RSDT sont définies en fonction du nombre d’occupants.

    Le maire est chargé de l’application du RSD sur le territoire de sa commune. Ces infractions sont constatées dans un procès-verbal. Le maire peut faire une injonction ou prendre un arrêté de mise en demeure. En cas d’inexécution des travaux, il peut dresser une contravention de 3ème classe (amende de 450 €).

Règlementation thermique dans les bâtiments neufs et existants

La règlementation thermique est présentée de manière détaillée sur le site www.rt-batiment.fr.

Les déperditions liées au renouvellement de l’air et les consommations propres des systèmes de ventilation entrent dans la performance énergétique des bâtiments résidentiels et non-résidentiels neufs et existants.

La règlementation thermique des bâtiments existants comporte des dispositions visant à ne pas dégrader les conditions d’aération préexistantes en cas de travaux d’amélioration thermique.

Règlementation thermique dans les bâtiments neufs et existants

Contexte : La règlementation thermique est présentée de manière détaillée sur le site www.rt-batiment.fr.

Contenu : Les déperditions liées au renouvellement de l’air et les consommations propres des systèmes de ventilation entrent dans la performance énergétique des bâtiments résidentiels et non-résidentiels neufs et existants.

La règlementation thermique des bâtiments existants comporte des dispositions visant à ne pas dégrader les conditions d’aération préexistantes en cas de travaux d’amélioration thermique.

Arrêté du 13 avril 2017 / Acoustique des bâtiments existants

Cet arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants précise, selon les types de bâtiments, selon la zone d’exposition au bruit extérieur et selon le type de travaux de rénovation, les exigences acoustiques à respecter.

Les exigences acoustiques d’isolement acoustique aux bruits extérieurs sont notamment différenciées suivant le nombre d’entrées d’air dans la pièce considérée.

Arrêté du 13 avril 2017 / Acoustique des bâtiments existants

Contexte : Cet arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants précise, selon les types de bâtiments, selon la zone d’exposition au bruit extérieur et selon le type de travaux de rénovation, les exigences acoustiques à respecter.

Contenu : Les exigences acoustiques d’isolement acoustique aux bruits extérieurs sont notamment différenciées suivant le nombre d’entrées d’air dans la pièce considérée.

Arrêté du 31 janvier 1986 / Sécurité incendie

Cet arrêté́ est relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Il traite également des parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation, ayant une surface de plus de 100 mètres carrés.

En créant des ouvertures et des points de passage entre locaux, les réseaux de ventilation peuvent facilité la propagation d’un incendie.

L’arrêté comporte, en particulier, des prescriptions relatives :

  • Aux conduits et systèmes de ventilation (Section 2 – Articles 59 à 63),

  • A la vérification périodique de systèmes (Article 101).

Arrêté du 31 janvier 1986 / Sécurité incendie

Contexte : Cet arrêté́ est relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Il traite également des parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation, ayant une surface de plus de 100 mètres carrés.

Contenu : En créant des ouvertures et des points de passage entre locaux, les réseaux de ventilation peuvent facilité la propagation d’un incendie.

L’arrêté comporte, en particulier, des prescriptions relatives :

  • Aux conduits et systèmes de ventilation (Section 2 – Articles 59 à 63),

  • A la vérification périodique de systèmes (Article 101).

Règlementation pour les bâtiments type "Non résidentiel"

Règlementation 

Contexte

Contenu

Code du Travail / Ventilation & aménagement des locaux

Les articles R4212-1 à R4222-17 du Code du Travail prescrivent des obligations applicables aux maîtres d’ouvrages qui construisent ou aménagent des locaux destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l’obtention d’un permis de construire.

L’article R4212-1 exige du maître d’ouvrage qu’il conçoive et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce que les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner soient conformes aux règles d’aération et d’assainissement prévues aux articles R4222-1 à R4222-17.

Les articles suivants fixent des prescriptions complémentaires, notamment que les installations de ventilation soient conçues de manière à :

  • Assurer le renouvellement de l’air en tous points des locaux;
  • Ne pas provoquer, dans les zones de travail, de gêne résultant notamment de la vitesse, de la température et de l’humidité de l’air, des bruits et des vibrations;
  • Ne pas entraîner d’augmentation significative des niveaux sonores résultant des activités envisagées dans les locaux.

Code du Travail / Ventilation & aménagement des locaux

Contexte : Les articles R4212-1 à R4222-17 du Code du Travail prescrivent des obligations applicables aux maîtres d’ouvrages qui construisent ou aménagent des locaux destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l’obtention d’un permis de construire.

Contenu : L’article R4212-1 exige du maître d’ouvrage qu’il conçoive et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce que les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner soient conformes aux règles d’aération et d’assainissement prévues aux articles R4222-1 à R4222-17.

Les articles suivants fixent des prescriptions complémentaires, notamment que les installations de ventilation soient conçues de manière à :

  • Assurer le renouvellement de l’air en tous points des locaux;
  • Ne pas provoquer, dans les zones de travail, de gêne résultant notamment de la vitesse, de la température et de l’humidité de l’air, des bruits et des vibrations;
  • Ne pas entraîner d’augmentation significative des niveaux sonores résultant des activités envisagées dans les locaux.

Code du Travail / Ventilation & exploitation des locaux 

Les articles R4222-1 à R4222-17 du Code du Travail prescrivent des obligations applicables aux employeurs pour l’utilisation des locaux de travail.

Les articles R4222-1 à R4222-17 du Code du Travail prescrivent des obligations applicables aux employeurs pour l’utilisation des locaux de travail.

L’article R4222-1 exige que l’employeur veille à ce que, dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l’air soit renouvelé de façon à :

  • Maintenir un état de pureté de l’atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs ;
  • Eviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.

Les exigences sont distinguées suivant que les locaux soient :

  • à pollution non-spécifique (R4222-4 à R4222-9), ou
  • à pollution spécifique (R4222-10 à R4222-17).

Les prescriptions dimensionnelles du Code du Travail sont définies en fonction du nombre de travailleur.

Code du Travail / Ventilation & exploitation des locaux 

Contexte : Les articles R4222-1 à R4222-17 du Code du Travail prescrivent des obligations applicables aux employeurs pour l’utilisation des locaux de travail.

Contenu : Les articles R4222-1 à R4222-17 du Code du Travail prescrivent des obligations applicables aux employeurs pour l’utilisation des locaux de travail.

L’article R4222-1 exige que l’employeur veille à ce que, dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l’air soit renouvelé de façon à :

  • Maintenir un état de pureté de l’atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs;
  • Eviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.

Les exigences sont distinguées suivant que les locaux soient :

  • à pollution non-spécifique (R4222-4 à R4222-9), ou
  • à pollution spécifique (R4222-10 à R4222-17).

Les prescriptions dimensionnelles du Code du Travail sont définies en fonction du nombre de travailleur.

Code du travail / Sécurité incendie

Le Code du Travail fixe des prescriptions relatives à la sécurité incendie des locaux de travail (hors les immeubles de grande hauteur) ayant des incidences sur le système de ventilation.

Ces prescriptions sont différenciées :

• les articles R4216-1 à R4216-34 sont relatifs aux dispositions concernant la prévention et la protection contre les incendies que doivent observer les maîtres d’ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations.

• les articles R4227-1 à R. 4227-41 et R. 4227-55 à R. 4227-57 concernant la prévention et la protection contre les incendies sur les lieux de travail que doivent observer les employeurs utilisateurs.

Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public.

 

Code du travail / Sécurité incendie

Contexte : Le Code du Travail fixe des prescriptions relatives à la sécurité incendie des locaux de travail (hors les immeubles de grande hauteur) ayant des incidences sur le système de ventilation.

Contenu : Ces prescriptions sont différenciées :

• les articles R4216-1 à R4216-34 sont relatifs aux dispositions concernant la prévention et la protection contre les incendies que doivent observer les maîtres d’ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations.

• les articles R4227-1 à R. 4227-41 et R. 4227-55 à R. 4227-57 concernant la prévention et la protection contre les incendies sur les lieux de travail que doivent observer les employeurs utilisateurs.

Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public.

 

Etablissement recevant du public (ERP)

L’arrêté du 25 juin 1980 modifié porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Ces dispositions s’ajoutent à celles du Code du travail.

Les ERP sont classés en différents types en fonction de leur activité et en différentes catégories en fonction de l’effectif qu’ils peuvent accueillir. Suivant ce double classement, le règlement prévoit diverses mesures contre les risques d’incendie (implantation des bâtiments, structure des installations, dégagements, désenfumage, séparation des activités à risques, moyens de lutte…).

En particulier, il fixe les dispositions générales suivantes :

  • Les articles CO30 à CO33 fixent des prescriptions applicables aux conduits et gaines,

  • Les articles CH28 à CH43 fixent des prescriptions applicables aux systèmes de traitement d’air et de ventilation.

    Ces dispositions générales peuvent être adaptées en fonction des types et des catégories d’établissements.

Etablissement recevant du public (ERP)

Contexte : L’arrêté du 25 juin 1980 modifié porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Ces dispositions s’ajoutent à celles du Code du travail.

Contenu : Les ERP sont classés en différents types en fonction de leur activité et en différentes catégories en fonction de l’effectif qu’ils peuvent accueillir. Suivant ce double classement, le règlement prévoit diverses mesures contre les risques d’incendie (implantation des bâtiments, structure des installations, dégagements, désenfumage, séparation des activités à risques, moyens de lutte…).

En particulier, il fixe les dispositions générales suivantes :

  • Les articles CO30 à CO33 fixent des prescriptions applicables aux conduits et gaines,

  • Les articles CH28 à CH43 fixent des prescriptions applicables aux systèmes de traitement d’air et de ventilation.

    Ces dispositions générales peuvent être adaptées en fonction des types et des catégories d’établissements.

Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains ERP

La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible.

Cette obligation s’applique notamment aux :

  • établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans (crèches, haltes-garderie, jardins d’enfants, etc.);
  • centres de loisirs;
  • établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier degré et du second degré (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées généraux et professionnels, établissements régionaux d’enseignement adapté);
  • établissements sanitaires et sociaux prenant en charge les mineurs éloignés de leur famille en raison des difficultés d’ordre social ou éducatif, les mineurs handicapés, les mineurs délinquants (mentionnés aux 1°, 2°, 4° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles).

Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a fixé les échéances suivantes : 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches, 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré et 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements, comporte :

  • une évaluation des moyens d’aération,
  • la mise en œuvre, au choix d’une campagne de mesures de certains polluants ou d’une autoévaluation de la qualité de l’air au moyen d’un guide pratique permettant d’établir un plan d’action pour l’établissement.

L’évaluation des moyens d’aération doit permettre de juger de leur présence ou non dans le bâtiment, mais aussi de leur état de fonctionnement. Elle portera sur :

  • la vérification de l’existence et de l’opérabilité des ouvrants (fenêtres) donnant sur l’extérieur;
  • le contrôle des bouches ou grilles d’aération existantes. Si une anomalie est constatée, elle sera signalée.

L’évaluation des moyens d’aération peut être réalisée par :

  • les services techniques de la collectivité publique, le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment,
  • les professionnels du bâtiment ou un contrôleur technique au sens de l’article L 111-23,
  • le titulaire d’un agrément autorisant à intervenir sur les bâtiments,
  • un bureau d’études ou un ingénieur conseil;
  • un organisme accrédité effectuant les prélèvements ou analyses de qualité de l’air intérieur.
  • L’obligation de surveillance incombe aux propriétaires ou, si une convention le prévoit, à l’exploitant des établissements concernés, à leurs frais.

Un modèle de rapport est disponible sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire.

 

Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains ERP

Contexte : La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible.

Contenu : Cette obligation s’applique notamment aux :

  • établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans (crèches, haltes-garderie, jardins d’enfants, etc.);
  • centres de loisirs;
  • établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier degré et du second degré (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées généraux et professionnels, établissements régionaux d’enseignement adapté);
  • établissements sanitaires et sociaux prenant en charge les mineurs éloignés de leur famille en raison des difficultés d’ordre social ou éducatif, les mineurs handicapés, les mineurs délinquants (mentionnés aux 1°, 2°, 4° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles).

Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a fixé les échéances suivantes : 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches, 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré et 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements, comporte :

  • une évaluation des moyens d’aération,
  • la mise en œuvre, au choix d’une campagne de mesures de certains polluants ou d’une autoévaluation de la qualité de l’air au moyen d’un guide pratique permettant d’établir un plan d’action pour l’établissement.

L’évaluation des moyens d’aération doit permettre de juger de leur présence ou non dans le bâtiment, mais aussi de leur état de fonctionnement. Elle portera sur :

  • la vérification de l’existence et de l’opérabilité des ouvrants (fenêtres) donnant sur l’extérieur;
  • le contrôle des bouches ou grilles d’aération existantes. Si une anomalie est constatée, elle sera signalée.

L’évaluation des moyens d’aération peut être réalisée par :

  • les services techniques de la collectivité publique, le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment,
  • les professionnels du bâtiment ou un contrôleur technique au sens de l’article L 111-23,
  • le titulaire d’un agrément autorisant à intervenir sur les bâtiments,
  • un bureau d’études ou un ingénieur conseil;
  • un organisme accrédité effectuant les prélèvements ou analyses de qualité de l’air intérieur.
  • L’obligation de surveillance incombe aux propriétaires ou, si une convention le prévoit, à l’exploitant des établissements concernés, à leurs frais.

Un modèle de rapport est disponible sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire.

 

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