HISTORIQUE DE LA RÈGLEMENTATION
Le décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifie le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur. Il définit la surveillance de la Qualité de l'Air Intérieur (QAI) dans certains Établissements Recevant du Public. Le dispositif révisé est désormais constitué des quatre volets suivants :
- une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant notamment une mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone de l'air intérieur;
- un autodiagnostic de la QAI, réalisé au moins tous les quatre ans;
- une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI;
- un plan d’actions régulièrement actualisé, proposant des actions correctives à mettre en œuvre afin d’améliorer la QAI en prenant en compte les résultats de la surveillance.
La RE 2020 met en place une obligation de vérification des systèmes de ventilation mécanique dans le résidentiel (maisons individuelles et logements collectifs) neuf.
Publiée le 22 juin 2013, la norme DTU 68.3 ne fait plus de différence entre un bâtiment collectif et un bâtiment individuel. Les mêmes règles s’appliquent qu’il s’agisse de VMC pour un appartement ou de VMC pour une maison individuelle. Il est notamment impératif d’assurer un conduit entièrement étanche pour atteindre les objectifs fixés en matière de renouvellement d’air et le rendement maximum de la VMC. La norme DTU 68.3 impose ainsi une étude préalable et obligatoire réalisée par un professionnel pour le choix et l’installation d’une VMC.
Le décret 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la QAI dans certains ERP modifié par le décret n°2015-1000 du 17 août 2015 introduit les articles R.221-30 à R.221-37 dans la partie réglementaire du code de l’environnement, fixant ainsi :
- Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des mesures de surveillance ;
- Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département est tenu informé des résultats et peut, le cas échéant, prescrire au propriétaire ou à l’exploitant concerné, et à leurs frais, la réalisation des expertises nécessaires à l’identification de la pollution ou à la préconisation de mesures correctives.
La Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 définie : Art. 1er. - L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie.
Développement de la Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) double flux
Apparition de la VMC simple flux par insufflation en France
L'arrêté du 28 octobre 1983 permet de réduire le débit global minimum extrait pour les VMC autoréglables et hygroréglables par dispositif manuel ou automatique.
L'arrêté du 24 mars 1982 requiert des exigences de débits d'air extraits dans les pièces de service en fonction du nombre de pièces principales du logement. Ces débits sont communs à tous les systèmes de VMC et s'expriment en mètre cube par heure. Ils sont calculés en fonction du nombre de pièces de la résidence et en fonction de la destination de chaque pièce. À titre d'exemple, dans un appartement de 4 pièces, le débit va être au minimum de 30 m3/h dans la salle de bains et de 120 m3/h dans la cuisine.
Invention de la VMC simple flux par extraction hygrorèglable avec la modulation des débits d'air extraits et entrants en fonction du taux d'humidité.
La ventilation naturelle par conduit, très répandue dans les logements collectifs et individuels avant 1975, disparait des constructions neuves avec l’avènement de la ventilation mécanique contrôlée (VMC).
L'arrêté du 6 octobre 1978 demande à ce que les biens soient mieux protégés contre les bruits extérieurs avec une ventilation générale et permanente en toute saison.
L'arrêté du 22 octobre 1969 indique que la ventilation doit être permanente et générale au moins pendant la période où les fenêtres doivent rester fermées à cause des températures extérieures. Cette circulation d'air se fera des pièces principales vers les pièces de services (cuisine, salle de bain, toilettes). Le système d'aération d'un logement a donc l'exigence de comporter des entrées d'air dans toutes les pièces principales et des évacuations d'air dans les pièces de service. (Notion de saison et présence d’exceptions -> collectif dans certaines zones climatiques et maison individuelle collée).
En France, la première installation de ventilation mécanique contrôlée est testée sur une opération de 1100 logements. La technique, alors expérimentale, est surveillée par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB).
L'arrêté du 14 novembre 1958 reprend ces dispositions et intègre la possibilité d'installer des systèmes mécaniques en complément du système de ventilation naturelle : ouverture des fenêtres, grilles d'aération sur les fenêtres.
Le décret 55-1394 du 22 octobre 1955 demande à ce que "l'aération des pièces principales et des cuisines doit être assurée de façon suffisante" mais aussi que "le renouvellement d'air doit pouvoir être assuré de façon permanente indépendamment de l'ouverture des baies". Ce décret, qui concerne le neuf mais aussi les gros travaux modifiant le gros-œuvre ou l'économie du bâti, notifie également la présence d'une ventilation dans les buanderies, les salles d'eau et les toilettes des logements ainsi que dans les parties communes des immeubles collectifs.
Règlement sanitaire de la Ville de Paris fixant des conditions minimales de ventilation. (Ancêtre de la première loi sur la Ventilation Mécanique Contrôlée)